Les questions et voeux de Meudon écologie citoyenne posées lors de la séance du conseil municipal de Meudon du 27 Juin 2024.
Question : EAM et droits de visite
La question que je vous soumet est délicate dans la mesure où nous subventionnons l’établissement mais surtout le directeur nommé dans cet établissement travail en étroite collaboration avec son bras droit une conseillère municipale, à savoir Mme Florence Sillière Rublon. L’EAM de Meudon La Forêt, le foyer pour jeunes autistes adultes, ne permet pas aux personnes handicapées et à leur famille de vivre le lien qui se vit ailleurs comme prévu par la loi.
Le directeur de l’EAM de Meudon La Forêt indique aux familles qu’elles ne peuvent pas passer du temps dans les chambres des résidents après 18h ou à la rigueur, uniquement un quart d’heure de 19h45 à 20h.
Il indique également un devoir de prévenance de 3 jours alors que la loi prévoit des visites sans information préalable.
Ensuite le règlement intérieur indique qu’un week-end sur deux les résidents sont invités à rester au foyer.
Pour rappel voici ce que dit la loi : « Art. L. 311-5-2.-Les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 garantissent le droit des personnes qu’ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix. Sauf si le résident en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à l’information préalable de l’établissement.”
Devant cette violation de la loi sur “le droit de visite”, violation commise par une association que nous soutenons par une subvention de 15000 euros pouvez-vous s’il vous plaît intervenir ?
Question : EAM et règlement intérieur
Le règlement intérieur de l’EAM n’est pas conforme à la réglementation.
La rédaction du règlement intérieur comme l’ensemble des notes ou documents du foyer mentionne “parents” au lieu de “proches aidants” en infraction avec la loi : (loi CBS entrée en vigueur le 1er janvier 2023 via le décret n°2022-688 du 25 avril 2022 + Charte institué par la loi de 2002 qui l’insère dans le code des affaires sociales + arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles.
Ceci est notamment problématique concernant l’élection du CVS (Conseil de Vie Sociale) qui n’a pas permis ce 10 juin 2024 et ne permettra pas aux “proches aidants” non lié par le sang aux personnes hébergées, de participer à l’élection contrairement à ce que prévoit la loi dans le cas d’une représentation des résidents qui ne peuvent pas s’exprimer eux même.
Pouvez-vous intervenir pour que ce règlement soit rapidement corrigé ?
Tarif piscine et personnes en situation de handicap à Meudon
Nous avons constaté que les tarifs de la piscine municipaux se présentaient ainsi
Pour une entrée il y a :
-Le tarif normal
-Le tarif réduit senior, étudiants et chômeurs
-Le tarif réduit PMR (carte handicap)
-Pour un abonnement :
-Le tarif normal
-Le tarif réduit senior, étudiants et chômeurs
Mais pas d’abonnement à tarif réduit pour les personnes en situation de handicap, ce qui est discriminant. Avez-vous prévu de faire corriger ce problème ?
LOI EGALIM et cantine Meudonnaise
L’Association des maires de France (AMF) a révélé dans une enquête, que seules 18 % des communes respectaient les seuils de produits « durables » et « de qualité » fixés par la loi EGALIM pour les repas servis dans les établissements scolaires. Les communes doivent,offrir au moins 50 % de produits dits « durables » et « de qualité » en valeur d’achat dans les cantines, dont au moins 20 % de produits biologiques.
Pourriez vous nous indiquer le pourcentage des produits durables et de qualité et celui de produits bio?
Que sera Bellevue sans sa belle vue
Les habitants de Bellevue ont montré leur inquiétude vis-à-vis du projet immobilier massif de Kaufman-Broad et Vinci, notamment en participant très nombreux aux deux réunions organisées par le CSSM. Ce projet, qui prévoit une construction au ras de la parcelle rue Marcel Allégot, ne ménage aucune ouverture sur le magnifique paysage qui a donné son nom au quartier et dont les Meudonnais peuvent actuellement profiter. Monsieur le Maire, comme l’a rappelé lors de la réunion du 18 juin organisée par le CSSM, l’avocat de cette association meudonnaise, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, vous avez des pouvoirs que vous n’utilisez pas. Puisque le permis de construire valant division (PCVD) délivré en 2015 n’est pas respecté, depuis l’abandon par le CNRS du permis sur son propre lot, pourquoi Monsieur le Maire ne faites-vous pas arrêter d’urgence ce chantier, comme vous en avez le pouvoir, ce qui faciliterait un compromis avec les promoteurs ?
Marché de maison rouge – halte au tout voiture
Dans le PADD du nouveau PLUi il avait été décidé de limiter la place de la voiture individuelle dans l’espace public et d’agir sur les capacités de stationnement des voitures (orientation 9 et 12). Pourriez vous nous indiquer dès lors pourquoi il a été fait le choix contraire de maintenir le nombre de places de stationnement lors de la rénovation du marché de maison rouge? Ces places de stationnement incitent les personnes à s’y rendre en voiture et consomment de l’espace public qui pourrait permettre un marché plus agréable pour les Meudonnais et plus respectueux de l’environnement.
Police armée à la fête de l’été à Meudon: est-ce bien nécessaire?
Samedi 22 juin, lors de la fête de l’été au parc du Tronchet, la police nationale était présente, ce qui est bien normal, mais nous avons été étonnés de voir un des policiers porté un lanceur de balles de défense (LBD). Ce policier muni de cette arme était dans un premier temps à l’entrée du parc, et dans un second temps, nous avons été stupéfaits de le voir rentrer dans le parc rempli d’enfants. Est-ce vraiment judicieux de déployer une telle arme, dont le défenseur des droits a demandé l’interdiction, et ce lors d’une fête ? Pouvez-vous demander une explication au commissaire de police de Meudon ?
Les logements municipaux meudonnais sont des passoires énergétiques
En 2021, à l’occasion d’un vote sur les loyers des logements municipaux nous avions découvert que ces derniers étaient pour leur majorité mal isolés, tant phoniquement que thermiquement.
Pour le confort des familles occupantes comme pour les objectifs de réduction de la consommation énergétique, pourriez vous nous indiquer si des travaux d’isolation ont été entrepris durant ces 3 années, le pourcentage de logements municipaux encore considérés comme insuffisamment isolés et les projets d’isolation prévus par la mairie.
Hangar Y et stationnement sauvage
De récents événements organisés par la société exploitant le Hangar Y ont entraîné un stationnement anarchique et illégal aux alentours. Plusieurs trottoirs ont été utilisés massivement par les automobilistes pour se stationner. Est-il envisagé de protéger ces trottoirs et donc les piétons en installant des potelets de protection ?
Bassin de l’éco-quartier de Meudon
Cette question a déjà été posée lors au conseil municipal du 23 octobre 2023 : où en sommes-nous de la réparation des bassins de l’éco-quartier qui ne sont plus en eau depuis plus d’un an alors que l’été approche ? Il s’agissait d’un problème technique et de conception au niveau des pompes qui empêchait la remise en eau. L’expertise juridique que vous aviez mentionnée a-t-elle pu avoir lieu et quelles ont été les conclusions ? Pourquoi céder face à ces malfaçons en ne remettant en eau qu’une partie des bassins comme mentionné lors de la dernière réunion de quartier à Meudon la forêt ?
Travaux sur la colline Rodin
Pouvez-vous nous donner des informations quant à l’avancement des projets sur la colline Rodin ? Les tribunaux avaient, en appel, autorisé le comblement sous certaines conditions de compensations qui n’ont à ce jour pas été mises en œuvre :
A notre connaissance : rien sur le parc public promis ; rien sur le parcours de visite aux sein des galeries classées ; aucune information non plus quant à la levée du péril que vous annonciez.
Vos travaux ont-ils permis de lever ce péril ?
Enfin, pourquoi n’avez vous pas réintégrer les locataires dans les locaux situés en zone dite “de danger” si les travaux de sécurisation ont bien rempli leur rôle de sécurisation ?
En effet, les travaux de sécurisation sont terminés, et cela depuis plus d’un an. Pourtant, les locaux au-dessus des zones à sécuriser sont toujours vides. Certains locataires n’ayant d’ailleurs jamais été relogés depuis.
Pourquoi ces locaux n’ont-ils pas été rouverts à la location ?
Des locaux vides et à l’abandon sont une aberration lorsqu’on connaît l’état du patrimoine foncier de la ville et sa difficulté à trouver des locaux aux associations.
