Le 8 février 2024, le conseil municipal a voté un nouveau règlement intérieur relatif à la vie éducative, fixant les modalités de calcul des tarifs du périscolaire (restauration scolaire, accueil de loisirs, stages…) et actant son assise sur le revenu fiscal de référence du foyer.
Pourtant, en novembre, la municipalité a informé les familles qu’elle ne prenait toujours pas le revenu fiscal de référence comme base de calcul, mais les ressources nettes, conformément au règlement de 2021 et non à celui voté en 2024. Les ressources nettes imposables comprenant, entre autres, traitements et salaires avant abattements fiscaux, pensions, alimentaires reçues avant abattement, allocations chômage, heures supplémentaires exonérées d’impôt, ceci représente une hausse de 10% de l’assiette de calcul de ces tarifs. Ainsi, depuis mars 2024, les familles ayant un revenu mensuel compris entre 765€ et 8 365€ ont payé plusieurs centaines d’euros en moyenne en plus de ce qui était prévu par le règlement voté en 2024, qui n’a pas été appliqué.
Cette non-application résulterait selon la mairie d’une erreur matérielle, qui se serait glissée dans le texte, alors que 2 paragraphes ont été intégralement modifiés entre les règlements votés en 2021 et en 2024. La mairie a enjoint les parents d’élèves mécontents de porter l’affaire en justice. Les familles n’auraient-elles d’autre choix que de payer ou d’aller devant les tribunaux ?
Lors du conseil municipal, nous avons exigé le remboursement immédiat du trop-perçu depuis mars 2024. Nous le réitérons et demandons d’appliquer la méthode de calcul votée en février ; le surcoût induit ne déstabilisant pas les finances communales.
Nous refusons un nouveau vote du règlement intérieur validant la base des ressources nettes plutôt que du revenu fiscal de référence pourtant adopté par de nombreuses communes, car plus équitable.
Signature : Listes Meudon Écologie Citoyenne et Justice Sociale et Écologique
